DURÉE DE VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Repères réglementaires officiels en France métropolitaine pour la Vente et la Location.
1. Diagnostics du logement (vente & location)
DIAGNOSTIC |
VENTE |
LOCATION |
À RETENIR & CONDITIONS PARTICULIÈRES |
|---|---|---|---|
DPE (Performance Énergétique) |
10 ans |
10 ans |
DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021
caducs depuis le 01/01/2025. Nouveaux DPE
(depuis 07/2021) : 10 ans. |
Audit Énergétique
Réglementaire |
5 ans |
Non requis au bail |
Obligatoire pour les maisons individuelles et
monopropriétés classées E, F ou G lors de la
vente. |
CREP (Plomb) |
1 an si présence > seuil Illimité si absence |
6 ans si présence >
seuil Illimité si absence |
Obligatoire pour tous les logements dont le permis
de construire a été délivré avant le 1er janvier
1949. |
Amiante (État d'amiante) |
Illimité si négatif (après
2013)
Mise à jour si avant
04/2013 |
Voir DAPP privatif |
Obligatoire si permis avant le 01/07/1997. Tout
rapport antérieur au 01/04/2013 doit être
actualisé pour la vente. |
Amiante - DAPP (Parties privatives) |
Inclus état vente |
À disposition du
locataire |
Appartements en copropriété bâtis avant le
01/07/1997. Doit être tenu à jour et communicable
sur demande. |
Électricité (Installation > 15
ans) |
3 ans |
6 ans |
Vérifie l'état de l'installation intérieure. Une
attestation Consuel de moins de 3 ou 6 ans peut
convenir. |
Gaz (Installation > 15 ans) |
3 ans |
6 ans |
Concerne l'installation fixe intérieure de gaz et les
raccordements des appareils. |
Termites |
6 mois |
Non exigé |
Exigible uniquement dans les zones délimitées par
arrêté préfectoral. |
ERP (État des Risques &
Pollutions) |
6 mois |
6 mois |
À réactualiser si le plan de prévention ou les
arrêtés préfectoraux évoluent avant l'acte définitif. |
Loi Carrez / Loi Boutin |
Illimitée (Loi Carrez)
si pas de travaux |
Illimitée (Loi Boutin)
si pas de travaux |
Carrez : lot de copropriété. Boutin : bail
d'habitation principale. À refaire si travaux
modifiant la surface. |
Assainissement Non
Collectif (SPANC) |
3 ans |
Non exigé |
Contrôle du bon fonctionnement des installations
autonomes (fosses, micro-stations). |
2. Diagnostics immeubles & copropriétés
DOCUMENT |
VALIDITÉ / PÉRIODICITÉ |
APPLICATION |
À RETENIR & OBLIGATIONS |
|---|---|---|---|
DTA (Dossier Technique
Amiante) |
Document permanent tenu
à jour |
Parties communes &
tertiaire |
Mise à jour obligatoire en cas de repérages
complémentaires, surveillance ou travaux sur
l'immeuble. |
DPE Collectif |
10 ans |
Copropriétés |
Obligatoire selon calendrier (bâtis avant 2013) : >
200 lots (2024), 50-200 lots (2025),
|
PPT / PPPT (Plan
Pluriannuel de Travaux) |
Actualisé tous les 10 ans |
Copropriétés > 15 ans |
Obligatoire pour anticiper les travaux de
rénovation et la performance énergétique de
l'immeuble. |
DTG (Diagnostic Technique
Global) |
Pas de durée unique |
Mise en copropriété >
10 ans |
Bilan complet de la situation patrimoniale et
technique de l'immeuble. |
DPE Tertiaire |
10 ans |
Locaux pros &
commerciaux |
Modèle spécifique selon l'activité et le type
d'occupation. Affichage obligatoire selon cas. |
Rappel juridique : Les durées indiquées sont des repères réglementaires de base. La date de réalisation, l'exécution de travaux modifiant le bien,
l'évolution de la réglementation locale ou un changement de seuil peuvent rendre nécessaire l'actualisation anticipée d'un diagnostic avant la
signature d'un acte.