DIAGNOSTIC IMMO
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS À PARIS ET DANS TOUTE LA FRANCE
Assainissement
- Vente : obligatoire
- Location : optionnel
- Durée de validité : 3 ans
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.