COMPRENDRE LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Guide de décryptage : utilité, rôle de protection juridique et cas d'application obligatoire.
1. Energie & rénovation énergétique
| DPE (Habitation) | Performance Énergétique |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Évalue la consommation d'énergie et les émissions de
GES (étiquette A à G). Opposable juridiquement.
Quand le faire ? Vente et location de tout logement clos/couvert chauffé. Mention obligatoire dès la parution de l'annonce |
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| AUDIT ÉNERGÉTIQUE Réglementaire | Parcours de travaux |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Propose au moins deux scénarios de rénovation par
étapes avec chiffrage estimatif des coûts et aides mobilisables.
Quand le faire ? Vente de maisons individuelles ou immeubles en monopropriété classés E, F ou G (passoires thermiques). |
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2. Santé & sécurité des occupants
| AMIANTE (Vente & DAPP) | Repérage des matériaux |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Détecte les matériaux contenant de l'amiante pour
prévenir les risques respiratoires lors de travaux ou d'usage.
Quand le faire ? Bâtis dont le permis est antérieur au 01/07/1997. DAPP à tenir à disposition du locataire en copropriété. |
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| CREP (Plomb) | Risque d'exposition au plomb |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Mesure la concentration en plomb des peintures
anciennes pour lutter contre le saturnisme infantile.
Quand le faire ? Vente et location de tout bien d'habitation édifié avant le 1er janvier 1949. |
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| ÉLECTRICITÉ | Sécurité de l'installation |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Contrôle la mise à la terre, les disjoncteurs et l'absence
de matériel vétuste présentant un danger d'électrisation.
Quand le faire ? Vente et location dès lors que l'installation privative intérieure a plus de 15 ans. |
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| GAZ | Sécurité des installations |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Vérifie la tuyauterie fixe, la combustion, la ventilation et
l'étanchéité pour prévenir fuites et intoxications CO.
Quand le faire ? Vente et location lorsque l'installation intérieure fixe de gaz a plus de 15 ans. |
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3. Environnement, risques & mesurages
| ERP & BRUIT (ENSA) | Risques & Nuisances aériennes |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Informe l'acquéreur/locataire sur les inondations,
séismes, radon, pollution des sols et bruit d'aérodrome (PEB).
Quand le faire ? Vente et location. Validité de 6 mois : doit être actualisé jusqu'à la signature de l'acte notarié. |
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| TERMITES | Insectes xylophages |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Recherche les parasites du bois pouvant altérer la
solidité mécanique de la charpente et des planchers.
Quand le faire ? Vente uniquement, dans les communes délimitées par arrêté préfectoral (validité stricte de 6 mois). |
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| LOI CARREZ (Vente copro) | Superficie privative |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Protège l'acheteur : une erreur de plus de 5% de
surface peut entraîner une baisse proportionnelle du prix de vente
Quand le faire ? Obligatoire pour toute vente de lot de copropriété (hors caves, garages, < 1,80 m). |
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| LOI BOUTIN (Location) | Surface habitable |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Détermine la surface habitable inscrite obligatoirement
sur le bail pour encadrer le loyer et le calcul des charges.
Quand le faire ? Tout contrat de bail de logement servant de résidence principale (vide ou meublé). |
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| ASSAINISSEMENT (Non Collectif) | Contrôle autonome (SPANC) |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Vérifie le bon état et l'entretien des fosses septiques et
microstations. En cas de non-conformité, travaux sous 1 an.
Quand le faire ? Vente de tout bien non raccordé au réseau tout-àl'égout communal (validité de 3 ans). |
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| DPE TERTIAIRE | Commerces & Bureaux |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Évalue la performance énergétique spécifique aux
activités professionnelles et commerciales selon l'usage réel.
Quand le faire ? Vente et bail commercial de locaux d'activités, bureaux ou établissements recevant du public. |
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4. Copropriété & bâtiments collectifs
| PPT / PPPT (Plan Travaux) | Plan Pluriannuel sur 10 ans |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Établit un échéancier des travaux d'entretien et de
transition énergétique pour préserver le patrimoine de l'immeuble.
Quand le faire ? Copropriétés de plus de 15 ans. Le projet de plan (PPPT) est soumis au vote en assemblée générale. |
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| DTG & DPE COLLECTIF | Audit technique global de l'immeuble |
|---|---|
| À quoi ça sert ? Bilan complet de l'état des parties communes, de la
performance globale et de la gestion patrimoniale de la copropriété.
Quand le faire ? Création de copropriété > 10 ans, procédure d'insalubrité ou décision volontaire votée en assemblée générale. |
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